Conditions Générales de Vente
- Nos factures sont
payables au comptant au magasin à Marche en Famenne ou sur le compte
bancaire BE08 0689 5314 9713 dans un délai de 15 jours à la date
d’émission de celle-ci, sans possibilité d’escompte. Lors du paiement, le
client est tenu de mentionner la communication structurée reprise sur la
facture.
- Toutes réclamations
relatives aux factures, aux prestations ou aux livraisons doivent être
adressées par le client dans un strict délai de 8 jours de la réception de
la facture ou des marchandises.
- Tout montant impayé à
son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
a) une indemnité forfaitaire de cinquante euros lorsque le retard
de paiement excède trente jours ;
b) une indemnité complémentaire équivalente à quinze pourcent des
sommes restant dues ;
c) la débitation d’intérêts de retard calculés au taux annuel de
douze pourcent, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au paiement
complet.
- Sauf stipulation
contraire par écrit, le délai de validité de nos offres est d’un mois à
dater de l’émission du devis/offre.
- Les devis et offres de
prix sont basés sur les prix actuels des salaires, matériaux et services.
Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de la volonté du
vendeur, celui-ci se réserve le droit d’adapter proportionnellement les
prix.
- Les prix s’entendent
hors TVA.
- A défaut de contestation
écrite adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la
facture, le client est réputé reconnaître que :
a) les travaux ont été réalisés dans un immeuble dont la première
occupation remonte à au moins dix ans avant la date de la première facture
relative auxdits travaux ;
b) après exécution des travaux, cet immeuble est affecté
exclusivement ou principalement à un usage de logement privé ;
c) les travaux ont été fournis et facturés à un utilisateur final.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque de ces conditions ne serait
pas remplie, le taux de taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 21% sera
d’application. Dans ce cas, le client sera seul responsable du paiement de la
différence de taxe, ainsi que des éventuels intérêts et amendes dus à ce titre.
Une somme forfaitaire de 50,00€ sera rajoutée à titre de frais administratif
(coordination facturation, adaptation TVA, envoi Peppol,…).
- Tout bon de commande ou
devis signé par le client engage irrévocablement ce dernier.
- Sauf accord contraire
les travaux seront effectués et poursuivis en fonction de 3 tranches de
paiement (40% à la signature du bon de commande ou devis, 40% avant le
début des travaux et afin de fixer une date pour la réalisation de ceux-ci,
20% à la fin des travaux ou livraison des marchandises). Le défaut de
paiement donnera automatiquement le droit de cesser la poursuite du
chantier, conformément au principe d’inexécution.
- En cas de la résiliation
de la commande/devis ou de la convention par le client ou d’inexécution
des obligations du client, le vendeur aura le choix de contraindre
judiciairement le client à remplir ses obligations ou d’exiger le paiement
d’un montant de 15% du prix convenu et ce à titre d’indemnité forfaitaire
acquise de plein droit sans préjudice de dommage et intérêts plus élevés.
- En cas de non-présence
le jour de votre RDV, une indemnité forfaitaire de vingt cinq euros (25€)
vous sera demandée, ainsi que le déplacement correspondant à votre zone
qui est définie comme suit : zone 1 de 0 à 10 km = 25€, zone 2 de 10.1 à
25 km = 50€, zone 3 de 25.1 km à 50 km = 130€. La zone à partir de 50.1 km
est établie suivant le calcul ci-après = [nombre de km + (le nombre
d’heure passée sur la route x 75€)]. Ces prix s’entendent hors TVA de 21%.
- Les présentes conditions
générales sont réputées admises par le client à l’exclusion de toutes
autres conditions générales ou particulières figurant sur les documents du
client lesquelles ne sont pas opposables au vendeur.
- Le retard de paiement
d’une facture entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes les
factures émises même non échues ainsi que la suspension des
livraisons/travaux. Il en ira de même en cas de faillite ou de
réorganisation judiciaire.
- En cas de non paiement
d’une facture, de faillite ou de réorganisation judiciaire, le vendeur se
réserve le droit d’interrompre les livraisons, prestations et services
ainsi que le droit de considérer la convention comme résiliée de plein
droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice des prestations
réalisées, facturées ou facturables et de tous dommages et intérêts (voir
point 10).
- La propriété des biens
ou marchandises n’est transférée qu’après le paiement intégral du prix
convenu. Ces biens ou marchandises devront le cas échéant être restitués à
la première demande du vendeur.
- Le transport et les
frais y relatifs sont, sauf exception expressément convenue, à charge de
l’acheteur au départ de Marche. En cas de transport par le vendeur, les
marchandises sont transportées au risque de l’acheteur sauf faute lourde
ou intentionnelle du vendeur ou d’un de ses employés ou représentants.
- Aucun retour de la
marchandise n’est possible sans l’accord du vendeur. L’accord du vendeur
sur le retour n’implique aucune reconnaissance préjudiciable, ni de fait,
ni de droit. Les retours se font franco de port.
- En cas de travaux
d’installation et lorsque le travail est effectué dans un immeuble où les
câbles et les tuyaux (eau, électricité, chauffage, etc.) ceux-ci sont
réalisés sur base de schémas détaillant les installations ou à défaut, sur
base des explications données par le maître d’ouvrage. En cas
d’informations erronées, ces travaux sont réalisés aux risques et périls
exclusifs du maître de l’ouvrage.
- Le vendeur décline toute
responsabilité en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles due
à un retard de paiement ou en cas de force majeure.
- En cas de contestation,
seuls les tribunaux du lieu de nos sièges à savoir Dinant et Ciney seront
compétents. Seule la loi belge est applicable.
